Financement des organisations européennes de consommateurs
JO/ligne
budgetaire
(2006/C 241/14)
Direction
Santé
et de la protection des consommateurs
Objectifs
Les organismes européens ont un rôle principal à jouer dans la représentation, la promotion et la défence des interets des consommateurs au niveau de la Communauté. L'aide financière peut être attribuée pour le fonctionnement de deux types d'organismes européens :
- ceux qui ont comme premier objectif la promotion et la protection de la santé, de la sûreté et des intérêts économiques des consommateurs dans la Communauté (action 16) ;
- ceux qui ont ecomme premier objectif de représenter les intérêts des consommateurs dans le procédé d'étalonnage au niveau de la Communauté (action 17).
Groupe cible
les contributions financières pour l'action 16 peuvent être attribuées aux organismes européens du consommateur qui
- a) sont non gouvernemental, sans but lucratif, indépendant d'industrie, film publicitaire et affaires ou d'autres intérêts contradictoires, et ont en tant que leurs objectifs et activités primaires la promotion et la protection de la santé, de la sûreté et des intérêts économiques des consommateurs dans la Communauté ;
- b) ont été exigés pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau de la Communauté par des organismes nationaux du consommateur dans au moins la moitié des Etats membres qui sont représentatifs, selon des règles ou la pratique nationales, des consommateurs et sont en activité au niveau régional ou national, et
- c) ont fourni aux comptes satisfaisants de la Commission de leur adhésion, règles internes et ressources.
Financement
Action 16 : les contributions financières pour l'action 16 n'excéderont pas 50 %, de la dépense pour des activités éligibles de mise en oeuvre. Le montant total estimé pour cette action est EUR 1, 3 millions.
Action 17 : les contributions financières pour l'action 17 n'excéderont pas 95 %, de la dépense pour des activités éligibles de mise en oeuvre. Le montant total estimé pour cette action est EUR 1, 3 millions.
Date
limite
6 Novembre 2006.
Contact
Action 16
European Commission
Directorate-General for Health and Consumer Protection
Directorate B - B 232 6/49
For the attention of Ms Anne Fily
B – 1049 Brussels.
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