Le présent appel à propositions vise à sélectionner des projets spécifiques qui seront cofinancés par la Commission européenne. Ces projets devraient démarrer au second semestre 2008 et avoir une durée de 12 ou 24 mois. Seuls des projets nouveaux seront retenus; les projets déjà commencés ne peuvent bénéficier d'un cofinancement.

OBJECTIFS DU PROGRAMME DAPHNÉ III
Le programme Daphné III a pour objectif général de contribuer à la protection des enfants, des jeunes et des femmes contre toutes les formes de violence et de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale. Le programme contribue, spécialement à l’égard des enfants, des jeunes et des femmes, à l’approfondissement des politiques communautaires, et plus particulièrement dans le domaine de la santé publique, des droits de l’homme et de l’égalité des sexes, ainsi qu’aux actions destinées à protéger les droits de l’enfant et à la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle.
L’objectif spécifique du programme est de contribuer à prévenir et à combattre toutes les formes de violence survenant dans la sphère publique ou privée à l’encontre des enfants, des jeunes et des femmes, y compris l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, en prenant des mesures préventives et en offrant une assistance et une protection aux victimes et aux groupes à risque.
Cet objectif spécifique sera atteint au moyen des actions suivantes:
a) assister et encourager les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres organisations oeuvrant dans ce domaine;
b) élaborer et mettre en oeuvre des actions de sensibilisation visant des publics cibles, tels que certaines professions, des autorités compétentes, des secteurs déterminés de la population et des groupes à risque, en vue, à la fois, de mieux faire comprendre l’approche de tolérance zéro face à la violence et d’en promouvoir l’adoption ainsi que d’encourager l’assistance aux victimes et la dénonciation des faits de violence aux autorités compétentes;
c) diffuser les résultats obtenus dans le cadre des deux programmes Daphné précédents, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques;
d) recenser et valoriser des actions visant à ce que les personnes vulnérables à la violence soient bien traitées, c’est-à-dire une démarche favorable au respect, au bien-être et à l’épanouissement de ces personnes;
e) créer et soutenir des réseaux multidisciplinaires en vue de renforcer la coopération entre les ONG et les autres organisations oeuvrant dans ce domaine;
f) assurer le développement d’informations fondées sur des données probantes et de la base de connaissances, et l’échange, le recensement et la diffusion d’informations et de bonnes pratiques, notamment par le biais de la recherche, de la formation, des visites d’étude et des échanges de personnel;
g) élaborer et tester des supports de sensibilisation et d’éducation concernant la prévention de la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, et compléter et adapter les supports disponibles afin de les utiliser dans d’autres zones géographiques ou pour d’autres groupes cibles;
h) étudier les phénomènes liés à la violence ainsi que son impact, tant sur les victimes que sur la société dans son ensemble, y compris les coûts sanitaires, sociaux et économiques, afin de combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société;
i) établir et mettre en oeuvre des programmes d’assistance aux victimes et aux personnes à risque ainsi que des programmes d’intervention auprès des auteurs d’actes de violence, tout en garantissant la sécurité des victimes.

DOMAINES PRIORITAIRES POUR 2007
Tous les projets soumis doivent remplir les objectifs généraux et spécifiques du programme Daphné III et ils seront évalués en fonction des critères énoncés. La Commission européenne souhaite recevoir des propositions concernant des projets axés sur les domaines prioritaires décrits dans le présent appel. Les demandeurs doivent préciser les catégories prioritaires auxquelles leur proposition répond. Les projets s'inscrivant en dehors de ces domaines prioritaires ne seront pris en considération que s'ils ne reproduisent pas des actions engagées ou à engager, et s'ils ont un caractère innovant et une dimension européenne évidente.
Tous les projets présentés doivent relever du champ d'application du programme et seront évalués en fonction des critères fixés pour le présent appel à propositions.
Les domaines prioritaires fixés pour 2007 sont les suivants:
I. Programmes de traitement pour les auteurs d'actes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes
• recensement des recherches et des programmes existant en Europe en matière de traitement des auteurs d'actes de violence, comprenant des études comparées qualitatives et quantitatives sur leurs effets et des recommandations sur les orientations à prendre dans ce domaine aux niveaux national et européen;
• échanges, développement de capacités et transfert de connaissances en matière de programmes de traitement des auteurs d'actes de violence.

II. Législations européennes en matière de violence
• recensement des législations existant dans tous les États membres de l'UE ainsi que dans l'AELE, les pays candidats et les États des Balkans occidentaux, réprimant toutes les formes de violence à l'égard des enfants, des adolescents et/ou des femmes; les résultats doivent être présentés sous une forme pouvant être aisément mise à jour et largement diffusée, et comprendre des recommandations au plan européen sur les futures orientations à donner à une législation communautaire réprimant la violence;
• analyse des effets et de l'efficacité des législations nationales sur la violence et de leur application;
• échange d'expériences et d'enseignements tirés de la législation et de son application, en vue de développer les capacités des praticiens dans les domaines répressif, judiciaire et parajuridique et de proposer des recommandations pratiques de réforme et d'amélioration de l'application.

III. Sensibilisation, éducation et information ciblées
• campagnes de sensibilisation et d'information ciblées, destinées à faire prendre conscience à certains groupes des effets néfastes de la violence et à encourager une attitude et un esprit de tolérance zéro à la violence sous toutes ses formes;
• actions éducatives et informatives ciblées, destinées à faire connaître et comprendre la législation et les politiques en matière de violence, les possibilités de signaler des actes de violence et d'obtenir assistance et réparation;
• dans le cadre de 2007 déclarée Année européenne de l'égalité des chances pour tous: actions éducatives et informatives ciblées précisément, afin de mieux faire comprendre les effets particulièrement néfastes des discriminations et des stéréotypes (fondés sur le sexe, l'âge, l'appartenance ethnique, les caractéristiques physiques, l'orientation sexuelle, le statut socio-économique, le handicap, etc.);
• élaboration et mise à l'épreuve de programmes de formation continue sur l'étendue, la nature et les effets de la violence, afin de développer les capacités des personnes travaillant avec des enfants, adolescents, femmes et familles à risque pour prévenir la violence et les en protéger.

IV. Études, évaluations et recherches
• Recherches et études quantitatives et qualitatives sur la violence à l'égard des enfants et des adolescents dans le sport et les loisirs, comportant des recommandations concernant les mesures de prévention ainsi que le développement des capacités et la mobilisation des personnes susceptibles d'influencer les comportements dans ces milieux;
• recherches quantitatives et qualitatives sur l'étendue et la nature des abus et exploitations sexuels des enfants en Europe dix ans après le premier «Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales» et le lancement du programme Daphné;
• identification et analyse des tendances dans 1) la législation, 2) la collecte des données, 3) les politiques et structures d'encadrement et/ou 4) les services d'aide aux victimes axés sur les enfants, adolescents et femmes ayant subi une exploitation ou des abus sexuels ou fait l'objet de la traite des êtres humains;
• étude des initiatives existant pour aider les victimes de la traite des êtres humains, de crimes d'honneur et de mariages forcés, et recensement des bonnes pratiques, à partir de cas réels, en vue de recommander des mesures à prendre aux niveaux national et européen;
• recherches sur les violences envers les femmes âgées en Europe, afin de mettre en lumière la nature de ce type violence, le «profil de vulnérabilité» des victimes, les causes sous-jacentes, les catégories d'auteurs de violences, les facteurs de risque, les solutions et lacunes actuelles de la législation et des services d'aide. L'étude recommandera des mesures à prendre dans ce domaine aux niveaux national et européen.

V. Indicateurs et collecte de données connexes
Afin de contribuer à l'amélioration des enquêtes statistiques sur la violence et à la collecte de données harmonisées et comparables, l'appel accordera la priorité à la mise au point d'indicateurs et à la collecte de données connexes dans les domaines suivants:
• violence envers les enfants à la maison et dans la famille;
• violence envers les enfants, les adolescents et les femmes vivant et/ou travaillant dans la rue;
• violence envers les enfants et les adolescents dans les écoles et les établissements d'éducation.

VI. Identification de champs d'action à partir des résultats de projets financés par Daphné
À partir de l'expérience acquise dans le cadre de projets financés par Daphné, le programme peut contribuer à l'élaboration de politiques aux niveaux local, national et/ou européen. Priorité sera donnée aux études dégageant des champs d'action dans les domaines suivants:
• violence à l'égard des femmes travaillant dans l'industrie du sexe, notamment les femmes en situation de travail forcé et/ou de traite de personnes;
• violence à l'égard des adolescents immigrés et/ou femmes sur le lieu ou dans l'environnement de travail.

VII. Échange, adaptation et application des bonnes pratiques existantes
La Commission souhaite que les projets soumis dans cette catégorie d'action expliquent comment la «bonne pratique» a été identifiée et évaluée, et qu'ils couvrent la plupart, voire la totalité, des États membres. La priorité sera accordée aux projets visant à:
• développer, adapter et appliquer les programmes de formation existants élaborés dans le cadre de Daphné;
• développer les capacités et partager des compétences dans «l'art d'être parent» et encourager les relations non violentes au sein de la famille, particulièrement pour celles à risque;
• favoriser le développement de capacités, l'échange d'informations et le partage de compétences en vue de prévenir les abus, les négligences et les mauvais traitements à l'égard des nourrissons et des enfants en âge préscolaire.

STATUT JURIDIQUE:
Le programme Daphné III est ouvert aux organisations privées et publiques sans but lucratif et aux institutions publiques (autorités locales au niveau compétent, facultés universitaires et centres de recherche). Veuillez noter que les organismes publics de niveau national/central ne peuvent pas bénéficier des financements Daphné.
Les organisations à but lucratif peuvent être admises en qualité de partenaires associés si la nature de l’action le justifie. Les organisations participantes doivent démontrer qu'elles ont de l'expérience en matière de:
• prévention et lutte contre la violence à l'égard des enfants, des adolescents et des femmes; ou
• protection contre ces violences ou en matière d'aide aux victimes; ou
• réalisation d'actions ciblées encourageant le rejet de ces violences ou la modification des mentalités et des comportements à l'égard des groupes vulnérables et des victimes de la violence.

ORIGINE:
Les organisations originaires des 27 État membres de l’Union peuvent bénéficier de subventions de fonctionnement dans le cadre du programme. Les organisations de tous les autres pays peuvent participer en qualité de partenaires associés mais ne peuvent pas bénéficier de financements communautaires.
REMARQUE: Pour des raisons extérieures à la Commission européenne, les organisations originaires des pays de l’AELE/EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ne peuvent pas bénéficier de financements dans le cadre de l’appel à propositions JLS/DAP/2007-1. Le programme est également ouvert à la participation d'organisations originaires des pays candidats et des Balkans occidentaux mais des conditions spécifiques à ces pays doivent être préalablement remplies pour qu'elles puissent être financées (ces pays doivent avoir signé un protocole d'accord pour participer au programme et avoir contribué au budget communautaire).

PARTENARIAT:
Les propositions doivent être présentées par un partenariat d'au moins deux organisations éligibles originaires de deux États membres de l'UE.
- Dans le cadre de ce partenariat, un «demandeur» (organisme coordinateur ou chef de file) doit être choisi. Le demandeur soumet la proposition à l'évaluation de la Commission. Il est juridiquement responsable de la gestion du projet, de la coordination des tâches, de la gestion du budget et il est l'interlocuteur de la Commission (le bénéficiaire).
- Les «partenaires» sont les organisations participant à la réalisation des activités du projet qui sont éligibles au financement (originaires des États membres de l'UE). Après la signature de la convention de subvention, chaque partenaire est considéré comme un cobénéficiaire et signe un mandat pour déléguer toute la responsabilité juridique à l’organisme coordinateur. L’organisme coordinateur reçoit les fonds de la Commission et les distribue aux cobénéficiaires.
- Les «partenaires associés» sont les organisations participant au projet sans pouvoir bénéficier d'un financement.
Un demandeur peut solliciter une subvention pour plusieurs projets séparés. Dans ce cas, il doit soumettre des demandes distinctes. Une seule demande de subvention par projet est admise. Les demandeurs peuvent également participer en qualité de partenaires (cobénéficiaires) à des projets soumis par d'autres organisations. Si plusieurs projets sont retenus pour un financement, le demandeur doit démontrer qu’il a la capacité technique et financière de les réaliser tous. Toutes les autres organisations participantes, c’est-à-dire les «partenaires (cobénéficiaires)» et les «partenaires associés», doivent remplir et signer une déclaration de partenariat, à inclure dans la demande de subvention.