Les subventions octroyées au titre du présent appel à propositions ne visent pas à cofinancer la mise en oeuvre d'un projet déterminé, mais à financer les activités inscrites dans le programme d'activité annuel 2008 des organisations éligibles. Pour pouvoir être sélectionnées, les propositions devront clairement mentionner les résultats attendus des activités de l’organisation candidate. Les programmes de travail retenus devront permettre de progresser dans la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme Daphné, mentionnés ci-dessous.

Le programme Daphné III a pour objectif général de contribuer à la protection des enfants, des jeunes et des femmes contre toutes les formes de violence et de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale. Le programme contribue, spécialement à l’égard des enfants, des jeunes et des femmes, à l’approfondissement des politiques communautaires, et plus particulièrement dans le domaine de la santé publique, des droits de l’homme et de l’égalité des sexes, ainsi qu’aux actions destinées à protéger les droits de l’enfant et à la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle. L’objectif spécifique du programme est de contribuer à prévenir et à combattre toutes les formes de violence survenant dans la sphère publique ou privée à l’encontre des enfants, des jeunes et des femmes, y compris l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, en prenant des mesures préventives et en offrant une assistance et une protection aux victimes et aux groupes à risque. Cet objectif spécifique sera atteint au moyen des actions suivantes:
(a) assister et encourager les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres organisations oeuvrant dans ce domaine;
(b) élaborer et mettre en oeuvre des actions de sensibilisation visant des publics ciblés, tels que certaines professions, des autorités compétentes, des secteurs déterminés de la population et des groupes à risque, en vue, à la fois, de mieux faire comprendre l’approche de tolérance zéro face à la violence et d’en promouvoir l’adoption ainsi que d’encourager l’assistance aux victimes et la dénonciation des faits de violence aux autorités compétentes;
(c) diffuser les résultats obtenus dans le cadre des programmes Daphné et Daphné II, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques;
(d) recenser et valoriser des actions visant à ce que les personnes vulnérables à la violence soient bien traitées, c’est-à-dire une démarche favorable au respect, au bien-être et à l’épanouissement de ces personnes;
(e) créer et soutenir des réseaux multidisciplinaires en vue de renforcer la coopération entre les ONG et les autres organisations oeuvrant dans ce domaine;
(f) assurer le développement d’informations fondées sur des données probantes et de la base de connaissances, et l’échange, le recensement et la diffusion d’informations et de bonnes pratiques, notamment par le biais de la recherche, de la formation, des visites d’étude et des échanges de personnel;
(g) élaborer et tester des supports de sensibilisation et d’éducation concernant la prévention de la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, et compléter et adapter les supports disponibles afin de les utiliser dans d’autres zones géographiques ou pour d’autres groupes cibles;
(h) étudier les phénomènes liés à la violence ainsi que son impact, tant sur les victimes que sur la société dans son ensemble, y compris les coûts sanitaires, sociaux et économiques, afin de combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société;
(i) établir et mettre en oeuvre des programmes d’assistance aux victimes et aux personnes à risque ainsi que des programmes d’intervention auprès des auteurs d’actes de violence, tout en garantissant la sécurité des victimes.

Les organisations qui remplissent les critères suivants peuvent présenter une demande:
• être une organisation sans but lucratif,
• être constituées conformément à la loi de l'un des États membres de l’UE,
• exercer des activités de dimension européenne associant au moins 12 États membres de l’UE,
• avoir parmi les buts de leurs activités un ou plusieurs objectifs du programme DAPHNÉ III (voir sous «Introduction»). REMARQUE: Pour des raisons extérieures à la Commission européenne, les organisations originaires des pays de l’AELE/EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ne peuvent pas bénéficier de financements dans le cadre de l’appel à propositions JLS/DAP/2007-2.

Le budget indicatif disponible pour les subventions de fonctionnement versées aux organisations s'élève à 1,9 million d'euros. Dispositions financières
- Le montant maximal qui peut être accordé est de 250 000 euros. Pour les subventions supérieures à 100 000 euros, il est obligatoirement établi un rapport d'audit externe.
- Le taux de cofinancement maximum par la Commission est de 80% des coûts totaux éligibles que le demandeur prévoit de supporter pour la réalisation de ses activités en 2008. Le reste du budget de l'organisation doit être financé par d'autres sources.
- Les dépenses éligibles doivent être encourues pendant l’exercice du demandeur commençant en 2008.
REMARQUE: De plus amples informations concernant les dépenses éligibles figurent dans le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 3 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 390 du 30.12.2006). Les coûts éligibles sont ceux qui sont nécessaires pour que l'organisation poursuive ses objectifs déclarés. Les règles relatives aux coûts éligibles et non éligibles sont décrites dans le modèle de convention de subvention.
- Les contributions en nature ne peuvent être prises en considération dans le calcul du cofinancement communautaire et ne constituent pas des coûts éligibles.
- Chaque demandeur ne peut recevoir, au cours d’un exercice, qu’une seule subvention de fonctionnement (c’est-à-dire une subvention destinée à cofinancer son programme d’activité annuel) provenant du budget communautaire.
REMARQUE: Le demandeur est tenu d’informer immédiatement la Commission s’il a demandé ou reçu plusieurs subventions liées au cofinancement de son programme d’activité annuel au cours de l’exercice pour lequel la subvention relevant du présent appel à propositions est demandée.
- Si une organisation réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses à la fin de l'exercice, elle peut être amenée à rembourser une partie de la subvention que la Commission lui a versée.
- Si une subvention de fonctionnement est renouvelée (c’est-à-dire octroyée au même bénéficiaire pendant plusieurs périodes consécutives), le principe de dégressivité s'applique.
Modalités de paiement
La subvention est versée en deux tranches: un préfinancement (généralement 70 % du montant total de la subvention) à la signature de la convention de subvention et le solde dès réception et approbation par la Commission du rapport final et du décompte final. La Commission paie les montants dus dans un délai maximal de quarante-cinq jours calendrier. À l’expiration du délai, le créancier a droit à des intérêts de retard.