La Commission européenne lance un appel à propositions (réf. ECFIN/2008/A3-042) en vue de la réalisation d'enquêtes dans le cadre du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l'Union européenne [approuvé par la Commission le 12 juillet 2006, COM(2006) 379 final] en Irlande. Cette coopération prendra la forme d'une convention-cadre de partenariat entre la Commission et les organismes spécialisés sur une période de deux ans.

L'objectif du programme est de recueillir des informations sur la situation économique des États membres de l'UE et des pays candidats, afin de pouvoir comparer leurs cycles de conjoncture aux fins de la gestion de l'Union économique et monétaire (UEM). Ce programme est devenu un outil indispensable pour la surveillance du processus économique de l'UEM, ainsi que pour la politique économique générale.

Objectifs
Le programme commun harmonisé fait appel à des organismes et/ou des instituts spécialisés pour la réalisation d'enquêtes d'opinions selon le principe du cofinancement. Dans cette perspective, la Commission envisage de conclure des conventions avec des organismes ou instituts possédant les compétences requises pour réaliser une ou plusieurs des enquêtes suivantes au cours des deux années à venir:
- enquête sur les investissements,
- enquête dans la construction,
- enquête dans le commerce de détail,
- enquête dans le secteur des services,
- enquête dans l'industrie,
- enquête auprès des consommateurs.

Outre les enquêtes mensuelles, des enquêtes spécifiques (dites ad hoc) sur des problèmes économiques actuels sont réalisées auprès des mêmes échantillons afin d'obtenir des informations sur des questions particulières de politique économique.
Ces enquêtes ad hoc sont, par définition, plus occasionnelles. Ces enquêtes seront réalisées auprès de décideurs dans les secteurs de l'industrie, de l'investissement, de la construction, du commerce de détail et des services ainsi qu'auprès de consommateurs.

Spécifications techniques
Calendrier des travaux et transmission des résultats
Le tableau suivant donne un aperçu des enquêtes visées par le présent appel à propositions:

- Les enquêtes mensuelles doivent être effectuées au cours des deux à trois premières semaines de chaque mois et les résultats transmis par e-mail à la Commission au moins cinq à sept jours ouvrables avant la fin du mois et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention spécifique.
— Les enquêtes trimestrielles doivent être effectuées au cours des deux à trois premières semaines du premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) et les résultats transmis par e-mail à la Commission au moins cinq à sept jours ouvrables avant la fin des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention spécifique.
— Les enquêtes semestrielles sur l'investissement doivent être effectuées au cours des mois de mars-avril et d'octobre-novembre et les résultats transmis par e-mail à la Commission au moins cinq à sept jours ouvrables avant la fin du mois d'avril et du mois de novembre, respectivement, et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention spécifique.
— En ce qui concerne les enquêtes ad hoc, le bénéficiaire s'engage à respecter les calendriers spécifiques dont elles feront l'objet.
Vous pouvez télécharger une description détaillée de l'action (annexe I de la convention de subvention spécifique) à partir de l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/procurements_grants/grants7989_en.htm

Méthodologie et questionnaires
Le guide pratique sur le programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l'Union européenne contient des informations détaillées sur la méthodologie, les questionnaires et les recommandations internationales relatives à la réalisation d'enquêtes de conjoncture.
Ce guide est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/indicators/business_consumer_surveys/userguide_en.pdf

Dispositions administratives
Les organismes ou instituts seront choisis pour une période maximale de 2 ans. La Commission souhaite établir une coopération à long terme avec les demandeurs retenus. À cette fin, une convention-cadre de partenariat de deux ans sera conclue entre les parties. Au titre de cette convention-cadre de partenariat, qui fixera les objectifs communs et la nature des actions prévues, deux conventions de subventions spécifiques pourront être conclues entre les parties. La première de ces conventions de subventions spécifiques concernera la période de mai 2009 à avril 2010.

L'appel à propositions s'adresse aux organismes et instituts (personnes morales) jouissant de la personnalité juridique dans l'un des États membres de l'Union européenne, en Croatie, en ancienne République yougoslave de Macédoine ou en Turquie. Le demandeur devra démontrer son existence juridique et fournir les documents requis au moyen du formulaire type «entité légale».

Budget communautaire total estimé pour le présent appel
- Le budget total annuel disponible pour ces enquêtes pour la période mai 2009 — avril 2010 est de 75 000,00 EUR.
- Les montants pour l'année suivante pourront être augmentés d'environ 2 %, sous réserve de disponibilité de ressources budgétaires.

Pourcentage du cofinancement communautaire
La participation de la Commission dans le cofinancement ne peut dépasser 50 % des coûts éligibles encourus par le bénéficiaire pour chaque enquête. La Commission détermine le pourcentage de la participation sur une base individuelle.

Financement de l'action par le bénéficiaire et coûts éligibles encourus
Le bénéficiaire doit remettre pour l'année 1 un budget détaillé contenant une estimation, exprimée en euros, des coûts et du financement de l'action. Conformément à la convention-cadre de partenariat et sur la base d'une demande de la Commission, un budget détaillé devra être fourni pour l'année 2. Le montant de la subvention demandée à la Commission, présenté dans un budget comme décrit ci-dessus, doit être arrondi à la dizaine la plus proche. Le budget sera annexé à la convention de subvention spécifique. La Commission pourra utiliser ultérieurement ces chiffres à des fins de contrôle des comptes. Les coûts éligibles ne pourront être encourus qu'après la signature de la convention de subvention spécifique par toutes les parties, sauf cas exceptionnel, et ne seront en aucun cas antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention. Les apports en nature ne sont pas considérés comme des coûts éligibles.

Modalités de paiement
Une demande de préfinancement de 40 % du montant maximal de la subvention peut être soumise par le bénéficiaire au cours du mois de septembre. La demande de paiement du solde, accompagnée de l'état financier définitif et d'une liste détaillée des coûts, sera soumise dans un délai de deux mois après la date de fin de l'action (les articles 5 et 6 de l'accord de subvention spécifique fournissent des informations détaillées à ce sujet).
La demande de préfinancement et la demande de paiement du solde sont toutes deux précédées par la transmission en temps utile des données résultant des enquêtes de conjoncture.
Seuls les coûts identifiables dans le système de comptabilisation des coûts du bénéficiaire sont considérés comme éligibles.

Sous-traitance
- Lorsque dans une proposition, les services fournis par un sous-traitant représentent au moins 50 % du total des tâches, le sous-traitant doit fournir tous les documents nécessaires qui permettent d'évaluer globalement la proposition du demandeur en ce qui concerne les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution (voir points 5, 6 et 7 ci-dessous). Le sous-traitant doit prouver qu'il ne fait l'objet d'aucun critère d'exclusion et qu'il se conforme aux critères de sélection et d'attribution qui concernent la partie des tâches qu'il va effectuer.
- Le demandeur de la subvention doit octroyer les contrats aux soumissionnaires proposant le meilleur rapport qualité-prix en veillant à éviter tout conflit d'intérêts. Si la sous-traitance porte sur plus de 60 000 euros, le demandeur, une fois sélectionné, doit fournir des documents prouvant que le sous-traitant choisi propose le meilleur rapport qualité-prix.

Consortiums
En cas de consortium, les tâches et la contribution financière de tous les participants à la proposition doivent être clairement définies. Tous les participants doivent fournir les documents nécessaires permettant d'évaluer globalement la proposition en ce qui concerne les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution qui correspondent à leurs tâches respectives. L'un des participants aura le rôle de coordonnateur et devra:
- assumer la responsabilité globale du consortium à l'égard de la Commission,
- contrôler les activités des autres participants,
- assurer la cohésion globale et la transmission en temps utile des résultats des enquêtes,
- centraliser la signature du contrat et fournir à la Commission le contrat signé en bonne et due forme par tous les participants (les procurations sont admises),
- centraliser la contribution financière de la Commission et verser les paiements aux participants,
- rassembler les pièces justificatives des dépenses supportées par chaque participant, et les présenter globalement.

Commission, à l'adresse suivante:
Commission européenne
À l'attention de M. Johan VERHAEVEN
Direction générale des affaires économiques et financières
Unité ECFIN-A3 (Enquêtes de conjoncture)
Appel à propositions — ECFIN/2008/A3-042 BU-1 3/146
B-1049 Bruxelles
Fax: (32-2) 296 36 50
E-mail: ecfin-bcs-mail@ec.europa.eu
Prière de mentionner «Appel à propositions — ECFIN/2008/A3-042»