| Référence |
| F01 |
| Mise
à jour |
| 28.06.2010 |
| Titre |
|
Subventions
octroyées aux partis politiques au niveau européen |
| JO/ligne
budgetaire |
(2010/C 164/06) |
| Direction |
|
Parlement |
| Objectifs |
Contexte
L'article 191 du traité instituant la Communauté européenne indique que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. Dans ce contexte, le règlement (CE) n o 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 définit les règles relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Ce règlement prévoit en particulier une contribution financière annuelle du Parlement européen, sous forme de subvention de fonctionnement, aux partis politiques qui en font la demande et qui respectent les conditions fixées par ce règlement.
Objet de l'appel à propositions
Conformément à l'article 2 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n o 2004/2003 , «le Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre, un appel à propositions en vue de l'octroi de la subvention pour le financement des partis et des fondations.» Le présent appel à propositions concerne les demandes de subventions relatives à l'exercice budgétaire 2011 couvrant la période d'activité comprise entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. |
| Groupe
cible |
Recevabilité des candidatures
Seules seront prises en considération les demandes écrites rédigées sur le formulaire de demande de subvention figurant en annexe 1 de la décision susvisée du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004, envoyées à l'attention du président du Parlement européen et respectant les délais et les modalités de dépôt des demandes tels que décrits ci-dessous.
Critères d'éligibilité
Pour pouvoir prétendre à une subvention, un parti politique au niveau européen doit remplir les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n o 2004/2003, à savoir:
a) avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège;
b) être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;
c) respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne
est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit;
d) avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.
Critères d'exclusion
Les demandeurs doivent en outre certifier qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations énoncées aux articles 93, paragraphe 1, et 94 du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Critères de sélection
Les candidats doivent apporter la preuve qu'ils possèdent la viabilité légale et financière nécessaires pour mener à bien le programme d'activité faisant l'objet de la demande de financement et posséder les capacités techniques et de gestion nécessaires pour mener à bonne fin le programme d'activité à subventionner.
Critères d'attribution
Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n o 2004/2003, les crédits disponibles de l'exercice 2011 seront répartis entre les partis politiques dont la demande de financement a fait l'objet d'une décision positive au regard des critères de recevabilité, d'éligibilité, d'exclusion et de sélection, de la façon suivante:
a) 15 % sont répartis en part égales;
b) 85 % sont répartis entre les partis qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d'élus.
Pièces justificatives à fournir
Pour l'évaluation des critères précités, les candidats fourniront obligatoirement les pièces justificatives suivantes:
a) lettre de couverture originale indiquant le montant de la subvention demandée;
b) formulaire de demande figurant en annexe 1 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration sur l'honneur par écrit);
c) statut du parti politique (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis);
d) certificat d'enregistrement officiel (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis);
e) preuve d'existence récente du parti politique;
f) liste des directeurs/membres du conseil d'administration (noms et prénoms, titres ou fonctions au sein du parti candidat) (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis);
g) documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3, paragraphe 1, point b) , du règlement (CE) n o 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen;
h) documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n o 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis);
i) programme du parti politique (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis);
j) état financier global pour 2009 certifié par un organisme externe de contrôle des comptes;
k) budget prévisionnel de fonctionnement pour la période d'éligibilité concernée (du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011) indiquant les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire. |
| Financement |
Le budget prévu pour l'exercice 2011 s'élève à un montant total de 17 400 000 EUR, sous réserve de l'approbation de l'autorité budgétaire.
Le montant maximal de l'aide financière accordée par Parlement européen ne dépassera pas 85 % des coûts éligibles des budgets de fonctionnement des partis politiques au niveau européen. La charge de la preuve incombe au parti politique concerné.
Le financement communautaire s'effectue sous forme de subvention au fonctionnement telle que prévue par le règlement financier et le règlement (CE, Euratom) n o 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Les modalités de versement de la subvention et les obligations relatives à son usage seront déterminées dans les conventions de subvention dont un modèle est joint en annexe 2 à la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004.
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| Date
limite |
1 er novembre 2010. |
| Contact |
La date limite d'envoi des demandes est fixée au 1 er novembre 2010. Les demandes envoyées après cette date limite ne seront pas prises en compte.
Les demandes doivent:
— être rédigées sur le formulaire de demande de financement,
— être impérativement signées par le demandeur ou son mandataire dûment habilité
— être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en plus de l'indication du service destinataire tel qu'il figure dans l'appel à propositions, l'indication
suivante:
«APPEL À PROPOSITIONS — Subventions 2011 aux partis politiques au niveau européen
À NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE»
Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur. Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme;
— être expédiées au plus tard à la date limite fixée par l'appel à propositions, soit par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par porteur, le bordereau de dépôt faisant foi.
L'adresse de l'enveloppe extérieure sera la suivante:
Parlement européen
Service du courrier officiel
KAD 00D008
2929 Luxembourg
LUXEMBOURG
Cette enveloppe portera également l'adresse de l'expéditeur.
L'adresse de l'enveloppe intérieure sera la suivante:
M. le Président du Parlement européen
aux bons soins de M. Vanhaeren, Directeur général des finances
SCH 05B031
2929 Luxembourg
LUXEMBOURG
http://www.europarl.europa. eu/tenders/invitations.htm
Helmut.Betz@europarl.europa.eu |
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