| Référence |
| F01 |
| Mise
à jour |
| 08.06.2009 |
| Titre |
|
Subventions
octroyées aux partis politiques au niveau européen |
| JO/ligne
budgetaire |
(2009/C
125/10) |
| Direction |
|
Parlement |
| Objectifs |
|
Contexte
L'article 191 du traité instituant la Communauté européenne
indique que les partis politiques au niveau européen sont
importants en tant que facteur d'intégration au sein de
l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience
européenne et à l'expression de la volonté politique des
citoyens de l'Union. Dans ce contexte, le règlement (CE)
n o 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4
novembre 2003 définit les règles relatives au statut et
au financement des partis politiques au niveau européen.
Ce règlement prévoit en particulier une contribution financière
annuelle du Parlement européen, sous forme de subvention
de fonctionnement, aux partis politiques qui en font la
demande et qui respectent les conditions fixées par ce
règlement. |
| Groupe
cible |
Recevabilité
des candidatures
Seules seront prises en considération les demandes écrites
rédigées sur le formulaire de demande de subvention
figurant en annexe 1 de la décision susvisée du Bureau
du Parlement européen du 29 mars 2004, envoyées à l'attention
du Président du Parlement européen et respectant les
délais et les modalités de dépôt des demandes tels que
décrits ci-dessous.
Critères d'éligibilité
Pour pouvoir prétendre à une subvention, un parti politique
au niveau européen doit remplir les conditions prévues
à l'article 3 du règlement (CE) n o 2004/2003, à savoir:
a) avoir la personnalité juridique dans l'État membre
où il a son siège;
b) être représenté, dans au moins un quart des États
membres, par des membres du Parlement européen ou dans
les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées
régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des
États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés
dans chacun de ces États membres lors des dernières
élections au Parlement européen;
c) respecter, notamment dans son programme et par son
action, les principes sur lesquels l'Union européenne
est fondée, à savoir les principes de la liberté, de
la démocratie, du respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit;
d) avoir participé aux élections au Parlement européen
ou en avoir exprimé l'intention.
Critères d'exclusion
Les demandeurs doivent en outre certifier qu'ils ne
se trouvent pas dans l'une des situations énoncées aux
articles 93 et 94 du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002
du Conseil, du 25 juin 2002, sur le règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes
.
Critères de sélection
Les candidats doivent apporter la preuve qu'ils possèdent
la viabilité légale et financière nécessaires pour mener
à bien le programme d'activité faisant l'objet de la
demande de financement et posséder les capacités techniques
et de gestion nécessaires pour mener à bonne fin le
programme d'activité à subventionner.
Critères d'attribution
Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n o 2004/2003,
les crédits disponibles de l'exercice 2010 seront répartis
entre les partis politiques dont la demande de financement
a fait l'objet d'une décision positive au regard des
critères de recevabilité, d'éligibilité, d'exclusion
et de sélection, de la façon suivante:
a) 15 % sont répartis en part égales;
b) 85 % sont répartis entre les partis qui ont des élus
au Parlement européen, proportionnellement au nombre
d'élus.
Pièces justificatives
à fournir
Pour l'évaluation des critères précités, les candidats
fourniront obligatoirement les pièces justificatives
suivantes:
a) lettre de couverture originale indiquant le montant
de la subvention demandée
b) formulaire de demande figurant en annexe 1 de la
décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars
2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration
sur l'honneur par écrit)
c) statut du parti politique (ou déclaration selon laquelle
aucun changement n'a été apporté aux documents déjà
transmis)
d) certificat d'enregistrement officiel (ou déclaration
selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux
documents déjà transmis)
e) preuve d'existence récente du parti politique
f) liste des directeurs/membres du conseil d'administration
(noms et prénoms, titres ou fonctions au sein du parti
candidat) (ou déclaration selon laquelle aucun changement
n'a été apporté aux documents déjà transmis)
g) documents attestant que le demandeur remplit les
conditions visées à l'article 3(1), point b) ( 1 ) du
règlement (CE) n o 2004/2003 du Parlement européen et
du Conseil relatif au statut et au financement des partis
politiques au niveau européen
h) documents attestant que le demandeur remplit les
conditions visées à l'article 3(1), point d) du règlement
(CE) n o 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil
relatif au statut et au financement des partis politiques
au niveau européen (ou déclaration selon laquelle aucun
changement n'a été apporté aux documents déjà transmis)
i) programme du parti politique (ou déclaration selon
laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents
déjà transmis)
j) état financier global pour 2008 certifié par un organisme
externe de contrôle des comptes ( 2 )
k) budget prévisionnel de fonctionnement pour la période
d'éligibilité concernée (du 1 janvier 2010 au 31 décembre
2010) indiquant les coûts éligibles à un financement
à charge du budget communautaire.
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| Financement |
Le
budget prévu pour l'exercice 2010 s'élève à un montant
total de 11 075 000 EUR, sous réserve de l'approbation
de l'autorité budgétaire. Le montant maximal de l'aide
financière accordée par Parlement européen ne dépassera
pas 85 % des coûts éligibles des budgets de fonctionnement
des partis politiques au niveau européen. La charge de
la preuve incombe au parti politique concerné.
Le financement communautaire s'effectue sous forme de
subvention au fonctionnement telle que prévue par le règlement
financier et le règlement (CE, Euratom) n o 2342/2002
de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités
d'exécution du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes. Les modalités de
versement de la subvention et les obligations relatives
à son usage seront déterminées dans les conventions de
subvention dont un modèle est joint en annexe 2 à la décision
du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004. |
| Date
limite |
La
date limite d'envoi des demandes est fixée au 1
novembre 2009. |
| Contact |
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Les demandes envoyées
après cette date limite ne seront pas prises en compte.
Les demandes doivent:
— être rédigées sur le formulaire de demande de financement;
— être impérativement signées par le demandeur ou son
mandataire dûment habilité;
— être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes
seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en
plus de l'indication du service destinataire tel qu'il
figure dans l'appel à propositions, l'indication suivante:
APPEL À PROPOSITIONS
— Subventions 2010 aux partis politiques au niveau européen
À NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE
PERSONNE NON HABILITÉE
Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles
seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers
desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur.
Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement
sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme;
— être expédiées au plus tard à la date limite fixée par
l'appel à propositions, soit par voie postale sous pli
recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par
porteur, le bordereau de dépôt faisant foi.
L'adresse de l'enveloppe
extérieure sera la suivante:
PARLEMENT EUROPÉEN
Service du Courrier officiel
KAD 00D008
L-2929 Luxembourg
Cette enveloppe portera
également l'adresse de l'expéditeur. L'adresse de l'enveloppe
intérieure sera la suivante:
M. le Président du Parlement européen
aux bons soins de M. Vanhaeren, Directeur général des
finances
SCH 05B031
L-2929 Luxembourg
Calendrier de mise
en oeuvre du programme d'activité
La période d'éligibilité pour le cofinancement des dépenses
du budget 2010 de fonctionnement des partis politiques
au niveau européen s'étend du 1 janvier 2010 au 31 décembre
2010.
Procédure et délai
d'attribution
Les procédures et délais suivants seront appliqués aux
fins de l'attribution des subventions aux partis politiques
au niveau européen:
a) envoi de la demande au Parlement européen (au plus
tard le 1 novembre 2009);
b) examen et sélection par les services du Parlement européen;
seules les demandes admissibles seront examinées en fonction
des critères d'éligibilité, d'exclusion et de sélection
énoncés dans l'appel à propositions;
c) adoption de la décision finale par le Bureau du Parlement
européen (au plus tard le 1 février 2010) et communication
du résultat aux candidats;
d) signature d'une convention de subvention (dans les
30 jours qui suivent la décision du Bureau).
e) versement d'un préfinancement de 80 % (dans les 15
jours qui suivent la signature de la convention).
Renseignements
complémentaires
Les textes suivants sont disponibles à la page Internet
du Parlement européen: http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm
a) règlement (CE) n o 2004/2003 du Parlement européen
et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et
au financement des partis politiques au niveau européen;
b) réglementation du Bureau du Parlement européen du 29
mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement
(CE) n o 2004/2003;
c) formulaire de demande de financement;
d) modele de convention.
Toute question concernant le présent appel à propositions
en vue de l'octroi de subventions doit être envoyée par
courrier électronique, en rappelant la référence de la
publication, à l'adresse suivante: Helmut.Betz@europarl.europa.eu
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