| Référence |
| F02 |
| Mise
à jour |
| 03.07.2008 |
| Titre |
|
Subventions
octroyées aux fondations politiques au niveau européen
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| JO/ligne
budgetaire |
(2008/C
165/06)
IX-2009/02 |
| Direction |
|
Parlement |
| Objectifs |
Contexte
L'article 191 du traité instituant la Communauté européenne
établit que les partis politiques au niveau européen sont
importants en tant que facteur d'intégration au sein de
l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience
européenne et à l'expression de la volonté politique des
citoyens de l'Union. Dans ce contexte, le règlement (CE)
no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4
novembre 2003 définit les règles relatives au statut et
au financement des partis politiques au niveau européen.
Dans sa version modifiée, le règlement reconnaît le rôle
des fondations politiques à l'échelle européenne, qui,
affiliées aux partis politiques au niveau européen, «peuvent,
par leurs activités, appuyer et étayer les objectifs des
partis politiques au niveau européen, en contribuant notamment
au débat sur des questions de politique européenne d'intérêt
général et sur l'intégration européenne, y compris en
agissant comme catalyseurs de nouvelles idées, analyses
et options d'action». Ce règlement prévoit en particulier
l'octroi d'une subvention de fonctionnement annuelle du
Parlement européen aux fondations politiques qui en font
la demande et qui respectent les conditions fixées par
ce règlement.
Objet
de l'appel
Conformément à l'article 2 de la décision du Bureau du
Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) no 2004/2003 , «le Parlement
européen publie chaque année, avant la fin du premier
semestre, un appel à propositions en vue de l'octroi de
la subvention pour le financement des partis et des fondations
politiques au niveau européen». Le présent appel à propositions
concerne les demandes de subventions relatives à l'exercice
budgétaire 2009 couvrant la période d'activité comprise
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
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| Groupe
cible |
Recevabilité
des candidatures
Seules seront prises en considération les demandes écrites
rédigées sur le formulaire de demande de subvention figurant
en annexe 1 de la décision susvisée du Bureau du Parlement
européen du 29 mars 2004, envoyées à l'attention du Président
du Parlement européen et respectant les délais et les
modalités de dépôt des demandes tels que décrits ci-dessous.
Critères d'éligibilité
Pour pouvoir prétendre à une subvention, une fondation
politique au niveau européen doit remplir les conditions
prévues à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE)
no 2004/2003, à savoir:
a) être affiliée à l'un des partis politiques au niveau
européen reconnus conformément au règlement, comme certifié
par ledit parti;
b) avoir la personnalité juridique dans l'État membre
où elle a son siège, personnalité juridique qui est distincte
de celle du parti politique au niveau européen auquel
la fondation est affiliée;
c) respecter, notamment dans son programme et par son
action, les principes sur lesquels l'Union européenne
est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la
démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, ainsi que de l'état de droit;
d) ne pas poursuivre de buts lucratifs;
e) être dotée d'un organe de direction dont la composition
est géographiquement équilibrée. |
| Financement |
Le
budget prévu pour l'exercice 2009 s'élève à un montant
total de 7 millions d'euros, sous réserve de l'approbation
de l'autorité budgétaire. Le montant maximal de l'aide
financière accordée par Parlement européen ne dépassera
pas 85 % des coûts éligibles des budgets de fonctionnement
des fondations politiques au niveau européen. La charge
de la preuve incombe à la fondation politique concernée.
Le financement communautaire s'effectue sous forme de
subvention au fonctionnement telle que prévue par le règlement
financier et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de
la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités
d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes (2). Les modalités
de versement de la subvention et les obligations relatives
à son usage seront déterminées dans les conventions de
subvention dont un modèle est joint en annexe 2 à la décision
du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004. |
| Date
limite |
| 1er novembre 2008 |
| Contact |
PARLEMENT EUROPÉEN
Service du Courrier officiel
KAD 00D008
L-2929 Luxembourg
Cette enveloppe portera également l'adresse de l'expéditeur.
L'adresse de l'enveloppe intérieure sera la suivante:
M. le Président du Parlement européen aux bons soins de
M. Verhaeren, Directeur général des finances SCH 05B031
L-2929 Luxembourg
http://www.europarl.eu.int/tenders/default.htm
Helmut.Betz@europarl.europa.eu
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