| Référence |
| F02 |
| Mise
à jour |
| 08.06.2009 |
| Titre |
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Subventions octroyées aux fondations politiques au niveau européen
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| JO/ligne
budgetaire |
(2009/C
125/09) |
| Direction |
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Parlement/IX-2010/02 |
| Objectifs |
Contexte
L'article 191 du traité instituant la Communauté européenne
établit que les partis politiques au niveau européen sont
importants en tant que facteur d'intégration au sein de
l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience
européenne et à l'expression de la volonté politique des
citoyens de l'Union. Dans ce contexte, le règlement (CE)
n o 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4
novembre 2003 définit les règles relatives au statut et
au financement des partis politiques au niveau européen.
Dans sa version modifiée, le règlement reconnaît le rôle
des fondations politiques à l'échelle européenne, qui,
affiliées aux partis politiques au niveau européen, «peuvent,
par leurs activités, appuyer et étayer les objectifs des
partis politiques au niveau européen, en contribuant notamment
au débat sur des questions de politique européenne d'intérêt
général et sur l'intégration européenne, y compris en
agissant comme catalyseurs de nouvelles idées, analyses
et options d'action». Ce règlement prévoit en particulier
l'octroi d'une subvention de fonctionnement annuelle du
Parlement européen aux fondations politiques qui en font
la demande et qui respectent les conditions fixées par
ce règlement.
Objet
de l'appel
Conformément à l'article 2 de la décision du Bureau du
Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n o 2004/2003, «le Parlement
européen publie chaque année, avant la fin du premier
semestre, un appel à propositions en vue de l'octroi de
la subvention pour le financement des partis et des fondations».
Le présent appel à propositions concerne les demandes
de subventions relatives à l'exercice budgétaire 2010
couvrant la période d'activité comprise entre le 1 er
janvier et le 31 décembre 2010.
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| Groupe
cible |
Recevabilité
des candidatures
Seules seront prises en considération les demandes écrites
rédigées sur le formulaire de demande de subvention figurant
en annexe 1 de la décision susvisée du Bureau du Parlement
européen du 29 mars 2004, envoyées à l'attention du Président
du Parlement européen et respectant les délais et les
modalités de dépôt des demandes tels que décrits ci-dessous.
Critères d'éligibilité
Pour pouvoir prétendre à une subvention, une fondation
politique au niveau européen doit remplir les conditions
prévues à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE)
n o 2004/2003, à savoir:
a) être affiliée à l'un des partis politiques au niveau
européen reconnus conformément au règlement, comme certifié
par ledit parti;
b) avoir la personnalité juridique dans l'État membre
où elle a son siège, personnalité juridique qui est
distincte de celle du parti politique au niveau européen
auquel la fondation est affiliée;
c) respecter, notamment dans son programme et par son
action, les principes sur lesquels l'Union européenne
est fondée, à savoir les principes de la liberté, de
la démocratie, du respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit;
d) ne pas poursuivre de buts lucratifs;
e) être dotée d'un organe de direction dont la composition
est géographiquement équilibrée.
Critères d'exclusion
Les demandeurs doivent en outre certifier qu'ils ne
se trouvent pas dans l'une des situations énoncées à
l'article 93, paragraphe 1, et à l'article 94 du règlement
(CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002,
sur le règlement financier applicable au budget général
des Communautés européennes.
Critères de sélection
Les candidats doivent apporter la preuve qu'ils possèdent
la viabilité légale et financière nécessaire pour mener
à bien le programme d'activités faisant l'objet de la
demande de financement et posséder les capacités techniques
et de gestion nécessaires pour mener à bonne fin le
programme d'activité à subventionner.
Critères d'attribution
Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement
(CE) n o 2004/2003, les crédits disponibles de l'exercice
2010 seront répartis entre les fondations politiques
au niveau européen dont la demande de financement a
fait l'objet d'une décision positive au regard des critères
de recevabilité, d'éligibilité, d'exclusion et de sélection,
de la façon suivante:
a) 15 % sont répartis en part égales;
b) 85 % sont répartis entre les fondations affiliées
à des partis politiques au niveau européen qui ont des
élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre
d'élus.
Pièces justificatives
à fournir
Pour l'évaluation des critères précités, les candidats
fourniront obligatoirement les pièces justificatives
suivantes:
a) lettre de couverture originale indiquant le montant
de la subvention demandée
b) formulaire de demande figurant en annexe 1 de la
décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars
2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration
sur l'honneur par écrit)
c) statut du demandeur (ou déclaration selon laquelle
aucun changement n'a été apporté aux documents déjà
transmis)
d) certificat d'enregistrement officiel (ou déclaration
selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux
documents déjà transmis)
e) preuve d'existence du demandeur récente
f) liste des directeurs/membres du conseil d'administration
(noms et prénoms, citoyenneté, titres ou fonctions au
sein de la fondation candidate) (ou déclaration selon
laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents
déjà transmis)
g) programme du demandeur (ou déclaration selon laquelle
aucun changement n'a été apporté aux documents déjà
transmis)
h) état financier global pour 2008 certifié par un organisme
externe de contrôle des comptes
i) budget prévisionnel de fonctionnement pour la période
d'éligibilité concernée (du 1 er janvier au 31 décembre
2010) indiquant les coûts éligibles à un financement
à charge du budget communautaire.
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| Financement |
Le
budget prévu pour l'exercice 2010 s'élève à un montant
total de 7 140 000 EUR, sous réserve de l'approbation
de l'autorité budgétaire.
Le montant maximal de l'aide financière accordée par Parlement
européen ne dépassera pas 85 % des coûts éligibles des
budgets de fonctionnement des fondations politiques au
niveau européen. La charge de la preuve incombe à la fondation
politique concernée.
Le financement communautaire s'effectue sous forme de
subvention au fonctionnement telle que prévue par le règlement
financier et le règlement (CE, Euratom) n o 2342/2002
de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités
d'exécution du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes. Les modalités de
versement de la subvention et les obligations relatives
à son usage seront déterminées dans les conventions de
subvention dont un modèle est joint en annexe 2 à la décision
du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004. |
| Date
limite |
| La date limite d'envoi
des demandes est fixée au 1 er novembre 2009.
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| Contact |
Les demandes
envoyées après cette date limite ne seront pas prises
en compte.
Les demandes doivent:
— être rédigées sur le formulaire de demande de financement;
— être impérativement signées par le demandeur ou son
mandataire dûment habilité;
— être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes
seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en
plus de l'indication du service destinataire tel qu'il
figure dans l'appel à propositions, l'indication suivante:
APPEL À PROPOSITIONS — Subventions 2010 aux fondations
politiques au niveau européen
À NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE
PERSONNE NON HABILITÉE
Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles
seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers
desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur.
Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement
sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme;
— être expédiées au plus tard à la date limite fixée par
l'appel à propositions, soit par voie postale sous pli
recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par
porteur, le bordereau de dépôt faisant foi.
L'adresse de l'enveloppe extérieure sera la suivante:
PARLEMENT EUROPÉEN
Service du Courrier officiel
KAD 00D008
2929 Luxembourg
LUXEMBOURG
Cette enveloppe
portera également l'adresse de l'expéditeur.
L'adresse de l'enveloppe intérieure sera la suivante:
M.le Président du Parlement européen
aux bons soins de M. Vanhaeren, Directeur général des
finances
SCH 05B031
2929 Luxembourg LUXEMBOURG
Calendrier
de mise en oeuvre du programme d'activité
La période d'éligibilité pour le cofinancement des dépenses
du budget 2010 de fonctionnement des fondations politiques
au niveau européen s'étend du 1 er janvier au 31 décembre
2010.
Procédure
et délai d'attribution
Les procédures et délais suivants seront appliqués aux
fins de l'attribution des subventions aux fondations politiques
au niveau européen:
a) envoi de la demande au Parlement européen (au plus
tard le 1 er novembre 2009);
b) examen et sélection par les services du Parlement européen;
seules les demandes admissibles seront examinées en fonction
des critères d'éligibilité, d'exclusion et de sélection
énoncés dans l'appel à propositions;
c) adoption de la décision finale par le Bureau du Parlement
européen (avant le 1 er février 2010) et communication
du résultat aux candidats;
d) signature d'une convention de subvention (dans les
30 jours qui suivent la décision du Bureau).
e) versement d'un préfinancement de 80 % (dans les 15
jours qui suivent la signature de la convention).
Renseignements
complémentaires
Les textes suivants sont disponibles à la page Internet
du Parlement européen http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm
a) règlement (CE) n o 2004/2003 du Parlement européen
et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et
au financement des partis politiques au niveau européen;
b) décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars
2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE)
n o 2004/2003;
c) formulaire de demande de financement;
d) modèle de convention. Toute question concernant le
présent appel à propositions en vue de l'octroi de subventions
doit être envoyée par courrier électronique, avec rappel
de la référence, à l'adresse suivante: Helmut.Betz@europarl.europa.eu
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