Contexte :
Les crédits inscrits à la ligne 24.0201 « Mesures générales de lutte contre la fraude – Hercule II » du budget général de l’Union européenne, permettent à la Commission (OLAF) de prendre en charge des dépenses liées aux activités des Associations de juristes européens pour la protection des intérêts financiers de la Communauté, visées par le programme de travail annuel Hercule II pour 20071.
À cette fin, et sur base de la Décision N° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (Programme Hercule)2, telle que modifiée, l’OLAF envisage d’octroyer en 2007, par voie du présent appel à propositions, des subventions pour le cofinancement de séminaires, d’études comparées, d’actions de diffusion de connaissances scientifiques, à caractère périodique ou non, ainsi que de la réunion annuelle des Présidents des associations de juristes européens, destinés à promouvoir et à améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Les questions juridiques présentant un intérêt particulier pour la commission et susceptibles de recevoir un cofinancement :
Par le cofinancement des activités de recherche scientifique concernant la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la construction d’un espace commun de recherche et de poursuite, la Commission entend stimuler la réflexion sur les thèmes présentant un intérêt particulier au regard de sa stratégie antifraude.
En particulier, pour une conférence, un séminaire ou une étude de droit comparé les thèmes prioritaires de financement pour 2007 sont les suivants :

• Les aspects juridiques de la coopération entre l’OLAF et toute autorité nationale compétente en matière de lutte antifraude, y compris les autorités douanières, policières et judiciaires, et la perspective de la coopération avec un futur parquet européen ;
• Le droit et les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre la fraude dans les Etats membres, notamment les contrôles et les sanctions en matière de TVA intracommunautaire ;
• Le droit et les pratiques d’enquêtes de l’OLAF, avec une attention particulière consacrée aux aspects des garanties procédurales ;
• Le droit et les pratiques administratives dans le domaine de la prévention de la fraude, notamment les procédures de « black listing », de système d’alerte rapide (« early warning system »), et les sanctions ;
• Les règles juridiques nationales et/ou communautaires en matière d’évaluation de la dimension financière de la fraude aux intérêts financiers des Communautés ;
• Le droit civil contractuel, en particulier les concepts de droit comparé disponibles aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté pour
• Les mécanismes de facilitation du travail de recherche et de recueil des preuves, avant et après l’enquête, ainsi que durant le procès, et en particulier les différentes formes de dénonciations volontaires (« disclosure », « Selbstanzeige », etc.), dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté ;
• Perspectives d’un droit pénal communautaire en matière de protection des intérêts financiers communautaires pour lutter contre la fraude ;
• L’utilisation de l’échange d’informations en matière de transactions suspectes aux fins de la lutte antifraude.

Pour être éligible, toute demande doit répondre à l’objet du présent appel à propositions et provenir d’une association telle que définie dans le programme de travail annuel précité:

• tout institut de recherche et d’enseignement, ayant la personnalité juridique depuis au moins un an, situé et actif dans un État membre ou dans l’un des pays en dehors de l’Union, tels que définis par la décision du 21 avril 2004 établissant le Programme Hercule (précité), promouvant le renforcement de l’action de la Communauté dans le cadre de la protection des intérêts financiers de celle-ci ;
• tout organisme à but non lucratif, ayant la personnalité juridique depuis au moins un an et légalement constitué dans un État membre ou un pays en dehors de l’Union, tel que défini par la décision du 21 avril 2004 établissant le Programme Hercule (précité), promouvant le renforcement de l’action de la Communauté dans le cadre de la protection des intérêts financiers de celle-ci.

Ces associations regroupent des personnes attestant par l’exercice d’une profession juridique ou la détention d’un diplôme de droit de leur capacité à conduire une action à caractère juridique et promouvant le renforcement de l’action de la Communauté dans le cadre de la protection des intérêts financiers de celle-ci.

La part de cofinancement de l’OLAF n’excédera pas 90% du total des dépenses éligibles de l’action présentée.
Les contributions en nature ne sont pas prises en compte lors du calcul du montant de la subvention.
Le projet concerné devra être, en principe, réalisé avant le 31 mars 2008, sauf s’il s’agit d’une étude comparée. Dans ce dernier cas, le rapport final pourra être remis au plus tard le 31 décembre 2008. Dans tous les cas, cependant, la convention de subvention devra être impérativement signée par l’OLAF et le bénéficiaire avant le 31 décembre 2007.
Le montant total du financement de l’OLAF par projet n’excédera pas:

• 50.000 € pour un séminaire d’un jour ; 100.000 € pour un séminaire de deux jours ;
• 120.000 € pour une étude comparée ;
• 25.000 € pour une diffusion de connaissances scientifiques ;
• 50.000 € pour la publication et la diffusion pendant un an d’un bulletin périodique des associations ;
• 45.000 € pour la réunion des Présidents des association

Le montant disponible en 2007 pour la totalité des subventions qui font l’objet du présent appel à propositions est de 375.000 €. Le montant octroyé à chaque projet n’excédera pas le maximum mentionné.

La lettre manifestant l’intérêt à obtenir une subvention et les documents requis doivent être expédiés au plus tard le 30 mars 2007 pour participer à la première session de sélection par courrier (le cachet de la poste faisant foi) et par email