| L’autorité
budgétaire a fixé à € 7.300.000 le montant alloué à la
ligne 04.03.03.03 pour l’année 2009.
La ligne budgétaire 04.03.03.03 sert à financer des activités
visant à réunir les conditions propices au développement
de la participation des travailleurs dans les entreprises,
en promouvant les directives 94/45/CE1 et 97/74/CE2 (comité
d’entreprise européen), les directives 2001/86/CE3 et
2003/72/CE4 du Conseil (participation des travailleurs
à la société européenne et la société coopérative européenne),
la directive 2002/14/CE5 du Parlement européen et du Conseil
(cadre général relatif à l’information et la consultation
des travailleurs dans la Communauté européenne) et l’article
16 de la directive 2005/56/CE6 sur les fusions transfrontalières
des sociétés de capitaux, ainsi qu’en favorisant les accords
d’entreprises transnationales abordés dans l’Agenda social
2005- 2010 (COM (2005) 33 final du 9.2.2005).
Dans ce contexte, le crédit accordé au titre de la ligne
budgétaire 04.03.03.03 couvre en particulier le financement
de mesures propres à renforcer la coopération transnationale
entre les représentants des travailleurs et des employeurs
sur le plan de l’information, de la consultation et de
la participation dans les entreprises actives dans plusieurs
États membres. Ce crédit est en outre destiné à la création
de points d’information et d’observation, l’objectif étant
de fournir aux partenaires sociaux et aux entreprises
les renseignements et l’assistance nécessaires pour la
mise en place de structures transnationales vouées à la
consultation, à la participation et à l’information, d’une
part, et d’encourager les relations avec les institutions
communautaires, d’autre part. Dans le cadre de la ligne
budgétaire précitée, le crédit peut aussi servir à financer
de courts stages de formation à l’usage des négociateurs
et des représentants qui travaillent avec des organismes
transnationaux s’occupant d’information, de consultation
et de participation de même que des mesures associant
les représentants des partenaires sociaux dans les pays
candidats. Il peut également être utilisé pour financer
des mesures visant à permettre aux partenaires sociaux
d’exercer leurs droits et leurs missions en matière d’information,
de consultation et de participation dans des entreprises
d’envergure communautaire, notamment dans le cadre des
comités d’entreprise de ces dernières, et de familiariser
les acteurs représentés au niveau de l’entreprise aux
accords d’entreprises transnationaux et de renforcer leur
coopération au sein du cadre communautaire.1.1. Type de
projets
Pour l’exercice financier 2009, la ligne budgétaire appuiera
la réalisation de projets entrant dans l’une des deux
catégories suivantes: projets de coopération transnationale
et de points d’information et d’observation.
1.2. Objectifs prioritaires et types d'actions
1.2.1 En ce qui concerne les projets de coopération transnationale,
les objectifs prioritaires sont les suivants:
a) promouvoir des activités conçues pour préparer la mise
en place de structures d’information, de consultation
et de participation dans le contexte de la société
européenne, de la société coopérative européenne et des
sociétés de capitaux issues de fusions transfrontalières
conformément à l’article 16 de la directive 2005/56/CE;
b) encourager l’échange d’informations et de bonnes pratiques
visant à instaurer les conditions propices à la mise en
place de structures d’information, de consultation et
de participation au sein des entreprises, comme le prévoit
la directive 2002/14/CE;
c) aider à la création de nouveaux comités d’entreprise
européens et améliorer les processus d’information et
de consultation transnationaux dans les entreprises et
groupes d’entreprises d’envergure communautaire;
d) promouvoir des mesures transnationales associant représentants
des nouveaux États membres et pays candidats dans le domaine
de l’information, de la consultation et de la participation
des travailleurs;
e) encourager des mesures visant à permettre aux partenaires
sociaux d’exercer leurs droits et leurs missions en matière
d’information, de consultation et de participation dans
des entreprises d’envergure européenne, en particulier
dans le cadre de leurs comités d’entreprise européens;
f) favoriser des mesures visant à familiariser les acteurs
représentés au niveau de l’entreprise aux accords d’entreprises
transnationaux et à renforcer leur coopération au sein
du cadre communautaire.
g) de promouvoir des actions novatrices relatives à la
gestion de l’information, de la consultation et de la
participation dans le but d’aider à l’anticipation des
changements et à la prévention et au règlement des différends
dans le contexte des restructurations d’entreprise, des
fusions, des rachats et des délocalisations dans les entreprises
et groupes d’entreprises d’ampleur communautaire.En ce
qui concerne les points d’information et d’observation,
les objectifs prioritaires sont les suivants:
h) contribuer à la préparation, à la mise en chantier
et à la supervision de projets de coopération transnationale
dans le domaine de l’information, de la consultation et
de la participation des travailleurs;
i) superviser, analyser et évaluer les résultats obtenus
dans la mise en place d’organes représentatifs transnationaux
à l’échelon de l’entreprise ainsi que le degré
de concrétisation effective par de tels organes des objectifs
fixés en matière d’information, de consultation et de
participation.
1.2.2 Les activités éligibles sont les suivantes:
TYPE I
Projets de coopération transnationale
A. Conférences, séminaires, courts stages de formation
et échanges d’informations et de bonnes pratiques entre
représentants des travailleurs et/ou des employeurs;
B. Documents d’analyse sur des sujets en rapport avec
les structures de représentation des travailleurs et des
employeurs et avec le dialogue social au niveau des entreprises
dans un contexte de coopération transnationale;
C. Sites Internet, publications, bulletins et autres moyens
de diffusion de l’information.
TYPE II Points d’information et d’observation
D. Structures vouées à la fourniture d’aide et de conseils
dans le contexte de projets de coopération transnationale
réalisés par des représentants des travailleurs et/ou
des employeurs et analyse des enseignements disponibles
au sujet d’organes représentatifs transnationaux dans
les entreprises. Les activités de telles structures peuvent
comprendre des études, des rapports et des bases de données
relatifs à l’information, la consultation et la participation
des travailleurs, de sites Internet, de publications,
de bulletins et d’autres moyens de diffusion de l’information. |
