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Référence |
| I03 |
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Mise
à jour |
| 21.05.2007 |
| Titre |
Interconnexion des casiers judiciaires
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| JO/ligne
budgetaire |
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| Direction |
Programme-cadre «Droits
fondamentaux et justice»
Programme spécifique «Justice pénale»
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| Objectifs |
Des activités d'échange d'informations sur des convictions
dans l'EU seront facilités en particulier par la création d'un
système automatisé d'information. Le cofinancement sera disponible
pour des améliorations aux systèmes nationaux de casiers judiciaires
de sorte qu'elles puissent avec succès échanger l'information
électroniquement avec des systèmes de casiers judiciaires d'autres
Etats membres.
Les objectifs spécifiques sont les suivants :
- La modernisation et l'automatisations des systèmes nationaux de casier
judiciaire.
- La formation des personnels.
- Les projets visent à améliorer l'identification des personnes
condamnées enregistrées dans les casiers judiciaires nationaux.
- Les projets visent à faciliter l'échange d'information entre
les casiers judiciaires nationaux pour des buts autres que des procedures criminelles.
- Les projets visent à relier ensemble les systèmes nationaux
de casiers judiciaires
Tous les projets devront démontrer
comment ils contribueront à faciliter la future interconnexion entre
les systèmes nationaux de casiers judiciaires dans l'EU. |
Groupe cible |
(a)Les projets doivent être soumis par des autorités nationales
indiquées en vertu de l'article 1 de la décision 2005/876/JHA
du Conseil de 21 novembre 2005 sur l'échange d'information extrait à
partir du casier judiciaire.
(b) Les projets doivent se relier à un des objectifs spécifiques
définis
(c) Les projets nationaux sont éligibles comme démarreur et/ou
mesures complémentaires, ou s'ils contribuent à développer
des méthodes et/ou des technologies innovatrices avec un potentiel pour
la transférabilité à l'interconnexion transnationale des
casiers judiciaires, ou développent de telles méthodes et technologies
en vue de les transférer à d'autres Etats membres et/ou à
accéder et/ou à pays de candidat.
Les projets transnationaux doivent impliquer au moins deux propositions de projet
indiquées des autorités
(d) Les projets cherchant le cofinancement d'EU de moins que 50.000 € ne
seront pas éligibles pour recevoir une concession. Il n'y a aucune limite
maximum, mais la quantité de co-financing demandée et de sa convenance
quant aux résultats prévus sera évaluée en tant
qu'un des critères de récompense.
(e) Des projets ne peuvent pas être déjà accomplis. Ils
devraient être programmés pour commencer pas plus tôt que
le jour suivant la date-limite pour la soumission des applications et plus tard
que des 31.12.2007.
(f) Les projets ne peuvent pas durer plus de trois ans. |
Financement |
Dispositions financières
(a) le taux maximum de co-financing par la Commission est 70 % de tous les coûts
éligibles du projet.
(b) La dépense autorisée doit être encourue dans un délai
de trois ans de la date de début du projet.
(c) En règle générale, le cofinancement est fourni dans
deux acomptes : un paiement de préfinancement à la signature de
l'accord de concession, et l'équilibre à la réception et
approbation par la Commission du rapport final et du relevé de compte
financier final. |
| Date
limite |
| 2 Juillet 2007 |
| Contact |
Commission européenne
DG liberté securité et justice
Unit D4 :
Programme "Criminal Justice" – CRIMINAL RECORDS
Office LX-46 2/106
B-1049 Brussels
Fax: + 32 2 299 82 15
JLS-Criminal-Record@ec.europa.eu
http://ec.europa.eu/justice_home/funding/jpen/funding_jpen_en.htm |
