|
Conformément aux commentaires
formulés dans le budget de l'Union européenne, cette ligne
budgétaire est destinée à couvrir les subventions visant
à promouvoir le développement du dialogue social au plan
interprofessionnel et sectoriel au sens de l'article 138
du traité CE. Les crédits seront donc utilisés pour financer
des consultations, des réunions, des négociations et toutes
autres actions conçues pour atteindre ces objectifs et
promouvoir les actions présentées dans la communication
de la Commission européenne sur Le dialogue social européen,
force de modernisation et de changement (COM(2002) 341
final) et dans la communication sur le Partenariat pour
le changement dans une Europe élargie - Renforcer la contribution
du dialogue social européen (COM(2004) 557 final).
Ces mesures devraient aider les organisations de partenaires
sociaux (représentants d'employeurs et de travailleurs)
à aborder les défis globaux posés aux politiques européennes
de l'emploi et des affaires sociales, comme définis dans
la Stratégie de Lisbonne de l'UE et la Communication de
la Commission et l’agenda social européen renouvelé (Un
agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité
dans l’Europe du XXIe siècle, COM(2008) 412 final, 2 juillet
2008).
Les objectifs de l'appel inclurent des mesures visant
la modernisation du marché du travail, l'anticipation
et la gestion du changement, la flexicurité, la mobilité
et la migration, l'emploi des jeunes, les contributions
à la Stratégie européenne en matière de santé et de sécurité,
la réconciliation entre vie professionnelle et vie familiale,
l'égalité entre les femmes et les hommes, les mesures
dans le domaine de l'antidiscrimination, le vieillissement
actif, l'inclusion active et le travail décent.
Les actions qui contribueront à traiter des dimensions
sociales des priorités de l'UE liées à la réponse à la
crise économique actuelle, en lien avec le changement
climatique et à la préparation d’une stratégie de Lisbonne
pour l’après-2010, seront plus particulièrement encouragées.
Cette ligne budgétaire peut en outre servir à financer
des actions associant des représentants des partenaires
sociaux des Pays candidats1. Une attention particulière
sera accordée à l'amélioration du niveau de participation
des femmes. Ces deux composantes sont de nature horizontale,
c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux deux sous-programmes.
L'accès des personnes handicapées aux actions financées
au titre de ce poste budgétaire doit être garanti.
Compte
tenu de ces objectifs, deux sous-programmes ont été définis
:
I Soutien au dialogue social européen
II Amélioration de l'expertise en matière de relations
industrielles
Cet appel à propositions est doté pour 2009 d'un crédit
d'engagement de 14 150 000 €.
Les organisations non-gouvernementales (ONGs) qui souhaitent
entreprendre des mesures dans le domaine de la responsabilité
sociale des entreprises (RSE), doivent s'orienter vers
le programme PROGRESS.
2 MESURES
ÉLIGIBLES
I. Soutien au dialogue social européen
Ce premier sous-programme est divisé en six catégories
d'actions:
• des mesures de préparation au dialogue social européen
comme: des enquêtes préparatoires, des rencontres et des
conférences;
• des mesures considérées comme faisant partie du dialogue
social au sens de l'article 138 du Traité, comprenant
des négociations, des réunions destinées à préparer les
négociations ou concernant la mise en oeuvre des accords
négociés et d'autres résultats ayant fait l'objet de négociations;
• des mesures destinées à mettre en oeuvre les programmes
de travail des partenaires sociaux européens (par exemple,
l'organisation de tables rondes, d'échanges d'expériences
et de réseaux d'acteurs);
• des mesures de contrôle et de suivi des activités menées
dans le cadre du dialogue social européen, par exemple
des conférences et d'autres initiatives visant à diffuser
les résultats du dialogue social européen au moyen de
manifestations européennes ou nationales et sous forme
de publications papier ou électroniques;
• des mesures destinées à renforcer les capacités des
partenaires sociaux à contribuer au dialogue social européen,
en particulier pour ce qui concerne les nouveaux États
membres et les Pays candidats (par exemple, par des séminaires
d'information et de formation);
• des mesures mises en oeuvre par les partenaires sociaux
qui visent à contribuer à la stratégie de Lisbonne et
tout particulièrement à la dimensionde l'emploi, et desactions
destinées à mettre en oeuvre la stratégie européenne pour
l'emploi (SEE) et à suivre et analyser son incidence sur
les marchés du travail.
II. Amélioration de l'expertise en matière de
relations industrielles
L'objectif de ce sous-programme est d'améliorer les compétences
en matière de relations industrielles (en particulier
à l'échelle européenne et dans une optique comparative),
de favoriser les échanges d'informations et d'expériences
entre les parties qui prennent une part active dans les
relations industrielles (entreprises, travailleurs, pouvoirs
publics et centres de recherche) et de promouvoir le développement
des relations industrielles en Europe.
Les actions suivantes pourront être co-financées:
• conférences ou séminaires généraux sur les relations
industrielles, y compris des études préparatoires, organisation
de tables rondes, d'échanges d'expériences et de réseaux
d'acteurs et/ou d'experts;
• initiatives visant à renforcer la collecte et l'exploitation
d'information sur les systèmes nationaux de relations
industrielles et sur les évolutions au niveau européen;
• initiatives destinées à promouvoir la connaissance de
bonnes pratiques en matière de relations industrielles,
telles que les formes pertinentes de participation des
travailleurs;
• initiatives qui contribuent à la préparation ou à l'exploitation
(la présentation, des discussions and la diffusion) du
rapport de la Commission européenne sur les relations
industrielles en Europe. |
