Conformément à la décision n o 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication («Internet plus sûr»), la Commission européenne lance un appel à propositions pour des actions à financer au titre du programme.

Le programme «Internet plus sûr» s'articule autour de quatre actions:
a) l'information du public;
b) la lutte contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne;
c) la promotion d'un environnement en ligne plus sûr;
d) la création d'une base de connaissances. Le programme succède au programme «Safer Internet plus (2005-2008)».

Conformément à l'article 3 de la décision du Parlement européen et du Conseil, un programme de travail a été établi par la Commission européenne pour servir de base à la mise en oeuvre du programme en 2010. Ce programme de travail contient des informations supplémentaires sur les objectifs, les priorités, le budget indicatif et les types d'actions auxquels fait référence le présent avis, ainsi que les règles d'admissibilité.

Des propositions peuvent être présentées pour les thèmes de l'appel énumérés ci-après. Les soumissionnaires qui souhaitent présenter des propositions pour plusieurs thèmes établiront des propositions distinctes pour chacun d'entre eux.

Le budget indicatif total disponible pout le présent appel au titre de l'exercice budgétaire 2010 s'élève à 3 millions EUR (contribution de l'Union européenne).
Les subventions aux propositions soumises en réponse au présent appel seront octroyées au moyen de conventions de subvention.
L'évaluation des propositions donnera lieu à l'établissement d'une liste de propositions à financer. Cette liste peut être complétée par une liste de réserve de propositions de qualité suffisante, qui ne seront financées qu'en cas de disponibilités budgétaires.

L’appel à propositions au titre du présent programme de travail est ouvert à toutes les entités juridiques établies dans les États membres.
Il est également ouvert aux entités juridiques établies dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE (la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein). Il est en outre ouvert aux entités juridiques établies dans d'autres pays, dans les conditions définies à l'article 2 de la décision arrêtant le programme , pour autant qu'un accord bilatéral soit signé. Si des propositions présentées par des entités juridiques établies dans ces pays sont retenues pour un financement, une convention de subvention ne sera signée qu'après l'accomplissement des démarches nécessaires pour que le pays concerné adhère au programme par la signature d'un accord bilatéral. Des informations actualisées sur les pays parties au programme peuvent être obtenues à l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/saferinternet
Les entités juridiques établies dans des pays non membres de l'UE autres que les pays susmentionnés et les organisations internationales peuvent participer à tous les projets, mais sans aide financière de l'Union européenne.

PARTIE 1 LES THÈMES DE L'APPEL
Action 1 et action 2: INFORMER LE PUBLIC et LUTTER CONTRE LES CONTENUS ILLICITES ET LES COMPORTEMENTS PRÉJUDICIABLES EN LIGNE

7. Identificateur: 1.1. RÉSEAU INTÉGRÉ: CENTRES POUR UN INTERNET PLUS SÛR
Le programme encourage la création de centres pour un internet plus sûr dans toute l'Europe pour coordonner des activités et regrouper divers acteurs concernés en vue de garantir la prise de mesures et de faciliter le transfert de connaissances.
Tous les centres pour un internet plus sûr organiseront des activités de sensibilisation auprès des parents, des éducateurs, des enseignants et des enfants, en étroite coopération avec tous les acteurs concernés aux échelons européen, régional et local, sur des questions concernant les contenus jugés inappropriés pour les enfants, tels que le racisme et la xénophobie, les brimades et le harcèlement, la manipulation psychologique, l'utilisation de services poste-à-poste, de la vidéo à haut débit, des messageries instantanées, des salons de bavardage et des sites de socialisation, l'accès aux contenus, l'information interactive et la communication rendue possible par l'adoption rapide de Internet, de la téléphonie mobile et des consoles de jeux par les enfants. Les actions prennent en considération les aspects connexes de la protection des consommateurs, la protection des données, l'information, et les questions de sécurité des réseaux (virus/pollupostage).
Les centres pour un Internet plus sûr doivent également mettre en service a) des lignes directes permettant au public de signaler des contenus illicites et/ou b) des lignes d'assistance permettant aux parents et aux enfants d'obtenir des conseils sur la meilleure manière de réagir face à des contacts préjudiciables (manipulation psychologique), à des comportements préjudiciables (harcèlement en ligne), à des contenus préjudiciables et à des expériences désagréables ou effrayantes qu'ils ont vécues en utilisant les technologies en ligne.
Les missions des centres pour un internet plus sûr sont définies plus en détail dans le programme de travail.
Financement des coûts admissibles à hauteur de 50 % (jusqu'à 75 % pour les organismes publics, les PME et les organisations à but non lucratif).
L’appel à propositions 2010 ne sera ouvert qu'aux:
— propositions visant à mettre en place un centre pour un Internet plus sûr dans les pays où aucun centre de ce type n'a fait l'objet d'une recommandation de financement au titre de l'appel 2009,
— propositions visant à mettre en service de nouvelles lignes directes vers les centres pour un Internet plus sûr dont le financement a été recommandé au titre de l'appel 2009,
— propositions visant à mettre en service de nouvelles lignes d'assistance vers les centres pour un internet plus sûr dont le financement a été recommandé au titre de l'appel 2009.

Action 3: LUTTER CONTRE LES CONTENUS ILLICITES ET LES COMPORTEMENTS PRÉJUDICIABLES EN LIGNE 8. Identificateur: 2.5. RÉSEAU THÉMATIQUE: FACILITER LA COOPÉRATION DES SERVICES RÉPRESSIFS EN EUROPE ET DANS LE MONDE
Les propositions concerneront la mise en place d'un réseau thématique en vue de favoriser l'échange transnational systématique, entre les services répressifs, de meilleures pratiques en matière de lutte contre la production et la diffusion en ligne de contenus à caractère pédopornographique en Europe et dans le monde. Il devrait en découler une approche coordonnée à travers l'Europe et dans le monde visant à limiter la diffusion de contenus à caractère pédopornographique et réduisant ainsi la quantité de contenus produits et diffusés au moyen de technologies de communication. Cette approche coordonnée prévoit l'élaboration d'une liste européenne d'URL contenant des images à caractère pédopornographique, accessible aux services répressifs nationaux.
Financement d'un ensemble réduit de coûts éligibles à hauteur de 100 % (coûts directs de la coordination et de la mise en oeuvre du réseau) pour les réseaux thématiques.

Identificateur: 2.6. RENFORCER L’ANALYSE DES CONTENUS ILLICITES DES RÉSEAUX POSTE-À-POSTE PAR LES SERVICES RÉPRESSIFS
Les propositions porteront sur un projet ciblé susceptible d’améliorer l’analyse des contenus à caractère pédopornographique par les services répressifs, afin d'élaborer ou d'améliorer des outils technologiques répondant aux besoins spécifiques de la police, ainsi que de définir et de faciliter l’analyse d'éléments de preuve découverts sur des réseaux poste-à-poste. Les outils devraient contribuer à traiter le volume considérable des contenus illicites découverts sur les réseaux poste-à-poste en répertoriant et en améliorant les moyens de distinguer les contenus potentiellement illicites pour une analyse plus approfondie par les services répressifs, ou en établissant un lien entre différents éléments de preuve. Les services répressifs, les instituts de recherche (publics ou privés), les fournisseurs de technologie et les entreprises d’ingénierie dans les domaines notamment de la recherche d’information par le contenu, de la vision informatique, en particulier la reconnaissance faciale, l’estimation de l’âge par analyse d’images ou de vidéos, la reconnaissance des formes, les techniques de localisation géographique, la reconstruction d’images à partir d’images ou de vidéos déformées sont invités à soumettre des propositions.
Financement des coûts admissibles à hauteur de 50 % (jusqu'à 75 % pour les organismes publics, les PME et les organisations à but non lucratif).

Action 4: ÉTABLIR UNE BASE DE CONNAISSANCES 10. Identificateur: 4.1. PROJET D'APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES: CYBERDÉPENDANCE
Les propositions concerneront un projet d'approfondissement des connaissances relatif à la cyberdépendance chez les mineurs. L'objectif est de comprendre dans quelle mesure la cyberdépendance constitue un risque pour les mineurs en Europe, du point de vue de l'intensité et de la prévalence, comment elle s'installe et comment la prévenir.
Les conclusions du projet pourraient alimenter les travaux relatifs à la protection de l’enfance ainsi que des campagnes de sensibilisation, et fournir des thèmes pour de nouvelles actions ou études.
Le projet devrait reposer sur une approche à la fois quantitative et qualitative. Le volet qualitatif doit faire intervenir des mineurs qui montrent des signes de cyberdépendance.
Le financement des projets d'approfondissement des connaissances couvrira l'intégralité des coûts directs admissibles (tels que définis dans la convention de subvention type), mais pas les coûts indirects (frais généraux).

Identificateur: 4.2. RÉSEAU THÉMATIQUE: STIMULER ET COORDONNER LES ACTIVITÉS DE RECHERCHE EN MATIÈRE D'UTILISATION DES NOUVEAUX MÉDIAS PAR LES ENFANTS
Les propositions concerneront un réseau thématique visant à réunir des sociologues et des experts dans le domaine de la sécurité des enfants en ligne à l'échelon européen en vue de stimuler et de coordonner des travaux de recherche dans les États membres sur la manière dont les nouveaux médias sont utilisés, par les enfants notamment, dans le but de recenser les points qui posent problème pour la sécurité des enfants et de recommander des moyens de sensibilisation efficaces et d'autres actions pratiques en la matière.
Le réseau devrait rassembler et promouvoir les travaux de recherche existants dans l'UE (y compris au moyen d'un référentiel commun), analyser les résultats et déterminer les principales lacunes de la base de connaissances. Le réseau devrait permettre de partager les compétences et de développer ou de tenir à jour des normes de haute qualité en matière de recherche innovante.
Le réseau encouragera la réalisation de nouveaux travaux de recherche en Europe sur une base comparable, en tenant compte du cadre méthodologique (guide de la recherche) mis au point par le projet EUKidsOnline. Les membres nationaux du réseau doivent entretenir des contacts avec d'autres équipes de recherche dans leur pays et coopérer avec les centres pour un Internet plus sûr (notamment les centres de sensibilisation).
Financement d'un ensemble réduit de coûts éligibles à hauteur de 100 % (coûts directs de la coordination et de la mise en oeuvre du réseau) pour les réseaux thématiques.

PARTIE 2 LES CRITÈRES D'ÉVALUATION
La Commission, assistée par des experts indépendants, évalue les propositions sur la base des principes de transparence et d'égalité de traitement. Chaque proposition est évaluée à l'aune de critères d'évaluation, qui se répartissent en trois catégories: les critères d'admissibilité, les critères d'attribution et les critères de sélection. Seules les propositions qui satisfont aux critères d'admissibilité seront retenues pour la suite de l'évaluation. Ces critères sont décrits ci-après.

Critères d'admissibilité
Toutes les propositions et demandes reçues font l'objet d'un contrôle d'admissibilité destiné à vérifier qu'elles respectent les conditions de l'appel et la procédure de soumission.
Les contrôles portent sur:
— la date de réception de la proposition par la Commission, avant la date et l'heure limites de réception fixées dans l'appel,
— l'exhaustivité de la proposition: les propositions qui sont largement incomplètes — c'est-à-dire que les formulaires ne contiennent pas suffisamment d'informations pour identifier les partenaires, déterminer leur statut juridique et évaluer la portée du projet proposé — seront exclues.
En outre, les soumissionnaires doivent attester qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations éliminatoires prévues dans le programme de travail.

Critères d’attribution
Afin d'évaluer les mérites relatifs des propositions reçues, une série de critères d'attribution, avec une pondération spécifique, sera appliquée à chaque dispositif de mise en oeuvre du programme (réseaux intégrés, projets ciblés et réseaux thématiques). Les critères d'attribution sont décrits dans le programme de travail 2010 du programme pour un internet plus sûr.

Critères de sélection
Les critères de sélection assureront que les candidats possèdent les ressources nécessaires pour cofinancer le projet ainsi que les compétences et qualifications professionnelles requises pour le mener à bien.
Les critères de sélection sont appliqués sur la base des informations fournies dans la proposition. S'ils mettent en évidence des faiblesses en ce qui concerne la capacité financière ou la compétence professionnelle, des actions compensatoires peuvent s'avérer nécessaires (garanties financières ou autres mesures). Les propositions retenues qui atteignent le stade des négociations feront l'objet d'une validation juridique et financière officielle indispensable à l'émission d'une convention de subvention.
Les critères de sélection sont décrits dans le programme de travail 2010 du programme pour un Internet plus sûr.